Conditions générales de Vente – Inaricom

Conditions générales de vente (Produits numériques) – Inaricom

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site inaricom.fr par EI Kagova LY, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Inaricom, spécialisée dans la création de contenus, la communication et le marketing, et supports de communication digitale.

Les produits proposés sont exclusivement des fichiers numériques téléchargeables (packs de citations, visuels, templates, etc.).

2. Produits

Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les pages produits.
Chaque produit est fourni sous forme de fichiers numériques, accessibles par téléchargement après validation du paiement.
Aucun produit physique n’est expédié.

3. Commande 

Le client sélectionne le produit de son choix, valide sa commande et procède au paiement en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Toute la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois la commande validée, le client reçoit un accès immédiat au téléchargement du ou des fichiers achetés.

4. Prix

Les sont sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Inaricom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Paiement

Le paiement est éligible immédiatement à la commande.
Les paiements sont traités via des plateformes sécurisés (Stripe, Paypal ou équivalent selon configuration).
Aucune donné bancaire n’est stockée par Inaricom.

6. Livraison – Téléchargement

Les produits étant numériques, la livraison se fait par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
Il appartient au client de vérifier la comptabilité de son matériel et de ses logiciels avant l’achat.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

8. Propriété intellectuelle

Tous les produits vendus sur le site sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’un produit confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Toute reproduction, revente, partage, diffusion ou modification des fichiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

9. Responsabilité

Inaricom ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un problème technique indépendant de sa volonté (connexion internet, matériel du client, etc.).

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentalité du site.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une soltion amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Contact

Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles : 

📧 Email : inaricom.team@gmail.com

📄 Formulaire : me contacter

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